statut de la cour européenne des droits de lhomme

2. Dans l’affaire, en plus de la violation de l’art 4 du Protocole n° 4, la Cour a trouvé une violation de l’art 3 et de l’art 13 de la Convention européenne, tant par rapport à la violation de l’art 3 de la Convention que par rapport à la violation de l’art 4 du Protocole n° 4. Sur l’affaire Čonka voir Jean-Yves Carlier, “La détention et l’expulsion collective des étrangers” (2003) 58 Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme 198; Ángel G Chueca Sancho, “El derecho internacional prohíbe las expulsiones colectivas de extranjeros” (2002) 1 Revista de Derecho Migratorio y Extranjería 9. Elle a par contre écarté une possible violation de l’art 5.2 de la Convention. La Cour a écarté toute violation de l’art 4 du Protocole n° 4, ainsi que des arts 8 et 14 de la Convention européenne et à l’art 4 du Protocole n° 7. Personnellement, je ne pense pas qu’il faille remettre en cause l’existence même de la CEDH, ni même pousser la France à se retirer immédiatement de son champ de compétence. Le point a été abordé dans les précédents des systèmes européen et américain. Observations finales du Comité des Droits de l’Homme – Israël, Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/79/Add.93 (18 août 1998) au para 10. 2. Quoique le Comité ait déclaré la requête inadmissible pour des raisons procédurales, il a accepté théoriquement la possibilité qu’un État voie sa responsabilité engagée pour l’exercice de facto de la juridiction dans un espace international ou sur le territoire d’un État tiers. En revanche, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’art 1 du Protocole n° 7, parce qu’elle n’avait pas de preuves que les ressortissants géorgiens expulsés étaient des migrants résidant régulièrement en Russie, et a écarté une possible violation de l’art 13 de la Convention européenne en combinaison avec l’art 4 du Protocole n° 4 et de l’art 5.4 de la Convention européenne car le constat de violation de l’art 4 du Protocole n o 4 et de l’art 5.4 de la Convention européenne en eux-mêmes impliquerait déjà l’absence de recours effectifs et accessibles. Cette brochure répond à ces questions et s'adresse aux requérants potientiels. Dernière modification : Il convient aussi de citer la Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome en 1998 pour juger les affaires de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes d’agressions et génocides. La Cour n’a donc retenu que quatre requérants (tous de nationalité afghane). Réclamation de l’Éthiopie n° 5: Mauvais traitement des populations civiles, [2004] Commission d’indemnisation Érythrée-Éthiopie [arrêt partiel]. 64 Ibid aux paras 185–86. However, European case law does not prohibit implicit expulsion and significantly reduces treaty protection by excluding the requirement of an individual interview. Mission et composition. Il y a cependant une différence fondamentale entre les procédures relevant de l’art 33 et celles relevant de l’art 34. 127 Slivenko c Lettonie [GC], no 48321/99, [2003], 2003-X CEDH 289 au para 120. Il s’y est retrouvé dans des conditions déplorables en l’absence de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge. Celle-ci n’est par conséquent uniforme ni géographiquement ni dans le temps. Dans le même sens, voir Luis López Guerra, “Inmigración y derechos humanos” (2015) 2 Democracia e sicurezza 6. Pas d’amnistie pour la Macronie : signez la pétition ! La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe (et non de l’Union européenne) chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. 93 Carlier, supra note 51, aux pp 208–09 [l’italique nous appartient]. Voir aussi les précédents du Comité contre la Torture cités infra. 32 Kamto, Deuxième rapport, supra note 29 au para 172. 38 Roiney, Wicks et Ovey, supra note 17 à la p 562. Car la CEDH a rendu par le passé de grands services, notamment en améliorant le respect en Europe du « droit à un procès équitable », ou encore en proclamant que la liberté d’expression implique le droit de défendre des opinions « qui heurtent, choquent ou inquiètent » (7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni). 58 ND et NT, supra note 49 au para 60. 3. 9 Règles internationales sur l’admission, supra note 2, arts 14 et 17. Les recours Le Non respect de l'article 5-3 L'article 5-3 de la Convention n'a pas été respecté car les personnes arrêtées doivent être conduit devant un juge ou magistrat habilité par la loi et ce n'est pas le cas car elles ont été conduite devant un membre du ministère public Des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. Le seul fait de l’organiser inciterait probablement la CEDH à renoncer d’elle-même à ses dérives les plus criantes, car il lui est habituel de reculer devant l’ampleur des protestations : c’est ainsi que le tollé soulevé par l’arrêt de 2018 légalisant le délit de blasphème l’a poussée à censurer la condamnation pénale par l’Azerbaïdjan de deux journalistes dont le seul crime était d’avoir critiqué l’islam (5 décembre 2019 Tagiyev et Huseynov contre Azerbaïdjan). En renseignant vos données personnelles dans les formulaires du site, vous acceptez que nous les utilisions à des fins de communication. Mais selon le principe de subsidiarité, la Cour n’intervient que lorsque le requérant a épuisé l’ensemble des voies de recours internes. L’affaire concernait 23 requérants de nationalité surinamaise qui alléguaient avoir été l’objet d’une expulsion collective. Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1. a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.”, 20 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 183 (entrée en vigueur le 18 juillet 1978). Ces arrêts rappellent que les MENA en situation irrégulière relèvent de la « catégorie des personnes les plus vulnérables de la société » à double titre : 94 Dans Sultani, la Cour a exclu toute violation des arts 3 de la Convention européenne et 4 du Protocole n° 4 et a déclaré que les griefs présentés sous les arts 6 de la Convention européenne et 1 du Protocole n° 7 étaient incompatible ratione materiae avec la Convention européenne. Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} et le code HTML . 104 Le Comité des Droits de l’Homme a également considéré qu’Israël était responsable de violations commises dans les territoires occupés. 120 Voir JHA, affaire du Comité contre la Torture relative à l’interception de migrants en haute mer suivie de leur privation de liberté sous le contrôle d’un État contractant mais sur le territoire d’un autre État. Marie-Bénédicte Dembour présente cette même idée sous une autre forme quand elle compare l’approche de la Cour européenne des droits de l’homme (qui traiterait les migrants tout d’abord comme des étrangers et secondairement comme des êtres humains) et l’approche de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (qui les traiterait tout d’abord comme des êtres humains et secondairement comme des étrangers). La Cour, quoiqu’elle ait déclaré la requête irrecevable pour d’autres raisons, a accepté le principe de l’exercice de la juridiction par l’Italie. La Cour européenne des droits de l’homme le rappelle : un enfant doit être protégé, peu importe son statut de séjour, Les demandeurs d’asile originaires de pays « sûrs » ont aussi droit à un recours effectif selon la Cour constitutionnelle. La suggestion des autorités estoniennes était la manière de montrer que le refus de titre de séjour n’interrompait pas la vie familiale de l’intéressé (sa femme et leur enfant étaient, comme le requérant, de nationalité russe). Le juge Raimondi, qui avait fait partie de la majorité dans l’arrêt de Chambre, a émis une opinion concordante pour expliquer pourquoi il avait changé d’avis et avait voté, dans l’arrêt de la Grande Chambre, pour la non-violation de l’art 4 du Protocole n° 4. 60 Hirsi Jamaa, supra note 49. L’Assemblée Générale des Nations Unies a pris note de ce projet (résolution A/RES/69/119 du 10 décembre 2014). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui dépend du Conseil de l’Europe, est la plus ancienne et sans doute celle qui assure la protection la plus complète. Disponible en 39 langues ici Dans ce passage, la Cour avait en effet indiqué que le personnel à bord des navires militaires italiens “n’était pas formé pour mener des entretiens individuels,” suggérant de cette manière qu’un entretien individuel était nécessaire. La possibilité de son application extraterritoriale et l’impossibilité d’écarter la responsabilité étatique sur la base d’accords avec des États tiers montrent cependant la portée large accordée à l’interdiction. Elle a trouvé une violation de l’art 13 de la Convention européenne , par rapport aux arts 5.1 et 3 de la Convention européenne , et a déclaré que la Russie avait failli à son obligation de fournir toutes facilités nécessaires à la Cour afin qu’elle puisse établir les faits de la cause comme le veut l’art 38 de la Convention européenne. 114 Armando Alejandre and others c Cuba, [1999], Comm IDH rapport 86/99 au para 23. La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13 (26 mai 2004) au para 10. 107 Issa and others c Turkey, no 31821/96, [2004], CEDH aux paras 72–82. Le greffe effectue un travail préparatoire des affaires à l'intention des ju… 84 Ibid au para 251. 55 Ibid au para 41. La Cour a aussi déclaré que la détention des ressortissants géorgiens avait supposé la violation des arts 5.1, 5.4 et 3 de la Convention européenne. Sur cette problématique voir Klug et Howe, supra note 97. Comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ? La Cour a déclaré que les allégations de violation de l’art 14 par rapport aux arts 3 et 13 de la Convention européenne étaient manifestement mal fondées. Crédits : Alexandre Prévot (CC BY-SA 2.0) La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l'ayant ratifiée. Or, selon l’art 33, tout État partie peut soumettre à la Cour tout manquement à la Convention et à ses protocoles que cet État croit imputable à un autre État partie. Cette affirmation, en effet, suggérait que si les droits consacrés par la Convention européenne gardaient leur force normative face au traité antérieur c’était parce que ce traité antérieur l’ordonnait, et non parce que la Convention européenne devait prévaloir face à tout traité antérieur. Plender, Richard, International Migration Law, Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1988, à la p 459. Rassemblement National - 76/78 rue des Suisses et autres c. Grèce, du 28 février également, plusieurs adolescents ont été détenus dans différents postes de police, pour des périodes allant jusqu’à trente jours, alors que les conditions de vie y étaient totalement inadaptées à leur âge ou à leur condition d’enfant. NON à l’impôt européen ! Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c Irlande [GC], no 45036/98, [2005], 2005-VI CEDH 173 au para 154; Al-Saadoon, supra note 109 au para 128. 131 Sur les obligations integrals voir Fragmentation du droit international: Difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international, Rapport du Groupe d’étude de la Commission du droit international, établi sous sa forme définitive par Martti Koskenniemi, Doc NU A/CN.4/L.682 (2006) au para 248; voir aussi Ineta Ziemele, “Case-Law of the European Court of Human Rights and Integrity of International Law” dans Rosario Huesa et Karel Wellens, dir, L’influence des sources sur l’unité et la fragmentation du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2006; Borgen, supra note 124. Dans les trois affaires géorgiennes, le juge russe, Dmitry Dedov, a joint une opinion dissidente très critique avec la décision de la majorité. Il est aussi intéressant de mentionner l’opinion de la juge Tsotsoria qui qualifie les mesures adoptées par la Russie comme des représailles illégales. Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre. Le présent projet d’articles est sans préjudice des règles de droit international applicables à l’expulsion des étrangers en cas de conflit armé impliquant l’État expulsant.”. Les ressortissants des Parties contractantes, résidant régulièrement depuis plus de dix ans sur le territoire de l’une d’elles, ne peuvent être expulsés que pour des raisons touchant à la sécurité de l’État ou si les autres raisons mentionnées au paragraphe 1 du présent article revêtent un caractère particulier de gravité.”. IDH, rapport 18/83 aux paras 1–4. Art 19.1: “Les expulsions collectives sont interdites.”, 23 Projet d’articles sur l’expulsion des étrangers et commentaires y relatifs, Doc A/69/10 (2014) para 44, texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-sixième session, en 2014, et soumis à l’Assemblée Générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session [Projet d’articles sur l’expulsion des étrangers]. Comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en Europe ? Pour l’instant, il n’y a qu’une décision concernant l’admissibilité (Géorgie c Russie (II), no 38263/08, [2011], CEDH). Affaire concernant une demande d’asile dans l’ambassade danoise en République Démocratique Allemande. Géorgie c Russie (I), opinion en partie dissidente de la juge Tsotsoria. 30 Commission du droit international, supra note 28, aux paras 85–87; Kamto, Deuxième rapport, supra note 29 aux paras 176–77. Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour a atteint des conclusions semblables relativement à l’art 4 du Protocole n° 4 dans d’autres affaires concernant des croato-bosniens expulsés par la Suède: Maric v Sweden, no 45922/99, [1999], CEDH (défaut manifeste de fondement); Juric v Sweden, no 45924/99, [1999], CEDH (défaut manifeste de fondement); Pranjko v Sweden, no 45925/99, [1999], CEDH (non-violation); Majic v Sweden, no 45918/99, [1999], CEDH (non-violation). Dans ces postes de police, ils n’ont pas été informés des raisons de leur détention, de la durée de celle-ci ni des modalités de recours pour la contester (violation des articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme).